Mesures fiscales en faveur de la résidence principale

Crédit d'impôt intérêts d'emprunts

Calcul du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat permet aux accédants à la propriété, dans le neuf comme dans l'ancien, de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de remboursement de leur emprunt.

Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts de la première année et à 20 % du montant des intérêts des quatre années suivantes, hors assurance, avec un plafond qui dépend de la composition du ménage. Ce plafond est doublé pour les personnes handicapées et pour les couples soumis à imposition commune dont l'un est handicapé. Peuvent en bénéficier les personnes qui ont fait construire ou acheté un logement affecté à l'habitation principale à compter du 22 août 2007. Un même contribuable pourra bénéficier de plusieurs crédits d'impôt successifs en cas de revente et de souscription d'un nouvel emprunt.

A compter du 1^er janvier 2009, l'acquisition ou la construction d'une résidence principale neuve présentant une haute performance énergétique (norme BBC) ouvre droit à un crédit d'impôt plus avantageux : prise en compte de sept annuités au lieu de cinq, taux du crédit d'impôt fixé uniformément à 40 %.

Prêt à 0 %

Caractéristiques du prêt

Prêt aidé par l'État remboursable sans intérêt sur une durée plus ou moins longue suivant le niveau de revenus de l'emprunteur, de la zone géographique et de la nature de l'opération (neuf ou ancien) avec possibilité pour les ménages les plus modestes de différer totalement ou partiellement le remboursement d'une fraction du prêt :

montant du prêt limité 30 % du coût de l'opération en neuf ou 20 % en ancien (si le logement est situé en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible : 40 % en neuf et 30 % en ancien), dans la limite d'un plafond variable en fonction de la localisation du logement, du nombre d'occupants du logement et du caractère neuf ou ancien du logement ;
ce montant peut être majoré dans certains cas :
- dans une zone urbaine sensible ou une zone franche urbaine,
- à compter du 1.1.07 et jusqu'au 31.12.2010 pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et sous réserve que les ressources des ménages ne dépassent pas un plafond,
- s'il s'agit de l'acquisition d'un logement neuf à haut niveau de performance énergétique, que l'emprunteur devra justifier, (après publication d'un décret à paraître) ;
le prêt à 0 % ne peut dépasser 100 % du montant du ou des prêts qui financent un logement neuf ou 50 % pour un logement ancien ;
demande de prêt à déposer auprès des établissements de crédit qui ont passé convention avec l'État.

Frais liés à l'emprunt

Chacun de vos prêts peut engendrer les frais suivants :

les frais d'ouverture et d'instruction de dossier ;
les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ;
la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège de prêteur de deniers (étant exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque). Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge : selon la situation, elles sont inscrites dans l'acte de vente ou un acte notarié séparé.

Vous pouvez avoir intérêt à demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers.

Vérifiez que le taux effectif global, qui figure obligatoirement dans l'offre de prêt et représente le coût réel de votre emprunt, tient compte de ces frais.

En cas de construction ou d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, certains contrats de prêt peuvent prévoir le versement d'intérêts intercalaires entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt. Attention, ils peuvent devenir importants en cas de retard du chantier.