Comparatif des dispositifs fiscaux

Tableau comparatif des différents dispositifs fiscaux
Régime fiscal Logements loués vides Location meublée (régime micro BIC)
Frais réels Robien recentré1 Borloo neuf1 Scellier Scellier intermédiaire Borloo ancien Micro-foncier
Régime fiscal Logements loués vides Location meublée (régime micro BIC)
Frais réels Robien recentré1 Borloo neuf1 Scellier Scellier intermédiaire Borloo ancien Micro-foncier
Champ Tous logements, sur option2 pour les bailleurs dont le revenu brut foncier ≤ 15.000 € et de plein droit pour les autres
France métropolitaine et DOM		 Neuf ou ancien réhabilité
France métropolitaine et DOM (mais pas de Scellier ou Scellier intermédiaire en zone C, ni de Robien recentré ou Borloo neuf pour les opérations réalisées à compter du 4 mai 2009)
Pas de cumul possible avec la réduction d'impôt prévue dans les DOM		 Logement ancien avec conventionnement ANAH (avec ou sans travaux)
France métropolitaine et DOM		 Tous logements, pour les bailleurs dont le revenu brut foncier ≤ 15.000 € (possibilité d'option2 pour le régime des frais réels)
France métropolitaine et DOM		 Tous logements, pour les bailleurs dont les revenus au titre de la location meublée ≤ 32.000 €HT
Amortissement Non 6% 7 ans puis 4% 2 ans 6% 7 ans puis 4% 2 ans puis 2,5% 2 périodes de 3 ans 25% sur 9 ans puis 2 % / an pendant 2 périodes de 3 ans (= 12 % maximum) Plafond : 300.000 Non
Réduction d'impôt (taux et plafond en €) Non 25% sur 9 ans
Plafond : 300.000		 25% sur 9 ans puis 2 % / an pendant 2 périodes de 3 ans (= 12 % maximum)
Plafond : 300.000		 Non 25 % sur 9 ans Plafond : 300.000
Report de la réduction d'impôt sur le revenu global Sans objet Oui, jusqu'à la 6ème année Sans objet
Déduction spécifique (DS) ou abattement Pas de DS DS : 26 % uniquement en ZRR DS : 30 % DS : 26 % uniquement en ZRR DS : 30 % Conventionnement :
  • intermédiaire : DS de 30 %
  • social / très social : DS de 60 %
Location déléguée (conventionnement intermédiaire / social / très social): DS de 70 %		 Abattement : 30% Abattement spécifique : 50% du chiffre d'affaire HT, minimum de 305 €
Déficit foncier imputable sur revenu global Jusqu'à 10.700 Sans objet
Engagement de location (en année) Non 9 9, 12 ou 15 9 9, 12 ou 15 6 ou 9 Non
Plafond de loyer (en €/m2) Non Non
Zone A3 21,65 17,32 21,65 17,32 Conventionnement :
  • intermédiaire : 17,31
  • social : 6,24
  • très social : 5,91
Zone B B1 : 15,05 B1 : 12,04 B1 : 15,05 B1 : 12,04 11,31
B2 : 12,31 B2 : 9,85 B2 : 12,31 B2 : 9,85
Zone C 9,02 7,22 8,19
Restrictions concernant le locataire Non Ne pas appartenir au foyer fiscal du bailleur Ne pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant/descendant Ne pas appartenir au foyer fiscal du bailleur Ne pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant/descendant Non
Plafonds de ressources du locataire Non Oui Non Oui Non
  1. Il n'est possible de bénéficier des dispositifs d'amortissement Robien recentré et Borloo neuf que pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2009.
  2. Option globale par période de 3 ans.
  3. Arrêté du 29.4.09 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement : JO du 3.5.09